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FI
Mise à jour fiscale 2020
DÉVELOPPEMENT
DES AFFAIRES
PAGE 14
FÉVRIER
2020 | PAGES 14-15
1. Tables d’imposition 2020
Fédéral + Québec avec crédits pour montants personnels de base et crédits pour dividendes
Revenus ($)
Revenu régulier
Dividende déterminé
Dividende régulier
Gain en capital
De 0 à 13 229
0,000 %
0,000 %
0,000 %
0,000 %
De 13229 à 15532
12,525 %
0,000 %
5,733 %
6,263 %
De 15532 à 44545
27,525 %
4,554 %
17,497%
13,763 %
De 44545 à 48535
32,525 %
11,454 %
23,247 %
16,263 %
De 48535 à 89080
37,118 %
17,769 %
28,528 %
18,559 %
De 89080 à 97069
41,118 %
23,289 %
33,128 %
20,559 %
De 97 069 à 108 390
45,710 %
29,626 %
38,410 %
22,855 %
De 108 390 à 150 473
47,460%
32,041 %
40,422 %
23,730 %
De 150 473 à 214 368
50,147 %
35,750 %
43,513 %
25,074 %
Plus de 214 368
53,305 %
40,108 %
47,144%
26,653 %
La récente baisse d’impôt fédéral ne touchera pas les clients ayant les revenus les plus élevés.
DANY PROVOST*
fiscalité
voici quelques tableaux
qui peuvent être utiles pour vos conseils financiers. Le tableau 1 présente les paliers d’im- position, qui forment la compo- sante de base des taux effectifs marginaux d’imposition (TEMI). À ces taux de base il faut ajouter les impacts de diverses mesures sociofiscales pour connaître l’effet net d’une variation de revenu sur les finances d’un client.
J’attire votre attention sur l’avant-dernier palier d’imposition de cette table combinée. Comme j’y ai intégré les montants person- nels de base, la perte progressive de la bonification du montant person- nel de base au fédéral augmente légèrement les taux d’imposition de ce palier. Par exemple, alors que le taux marginal sur les revenus ré- guliers est de 49,965% pour les re- venus de 150 473 $, il grimpe de 18,2 points de base et passe à 50,147% à cause de cet effet.
Le taux de majoration des divi- dendes réguliers demeure à 15 % en 2020, et celui des dividendes dé- terminés, à 38%. Les crédits fédé- raux demeurent, quant à eux, à 9,0301% pour les dividendes régu- liers, et à 15,0198% pour les divi- dendes déterminés. Au Québec, ces crédits sont réduits à 4,77% et 11,70% respectivement pour les di- videndes réguliers et déterminés.
Le tableau 2 peut servir aux ac- tionnaires de sociétés par actions opérantes ou de sociétés de porte- feuille. En 2020, le «petit taux» combiné est ainsi de 14%, et le «gros taux», de 26,5%. Pour les so- ciétés exploitant une entreprise au Québec dont les employés ne tra- vaillent pas 5 500 heures, le taux combiné passe à 20,5%.
Pour le tableau 3, rappelons qu’au Canada, l’imposition d’un actionnaire fait l’objet d’une «inté- gration». Cela signifie qu’un reve- nu gagné par une société qui paie son impôt et redistribue le reste à son actionnaire sous forme de divi- dende est imposé à peu près à la
même hauteur que s’il était gagné personnellement.
Comme c’est le fédéral qui dicte la majoration des dividendes et que cette majoration s’applique unifor- mément dans toutes les provinces, qui, elles, ont des taux différents l’une de l’autre, il existe des distor- sions. Ces taux peuvent être com- parés au taux marginal maximal de 53,31% pour un revenu régulier.
Ce qui est particulièrement re- marquable ici, c’est l’imposition d’un revenu étranger qui aurait fait l’objet d’une retenue à la source de 25% dans le pays étranger: près de 68% d’impôt! À éviter.
Le tableau 4 montre ce qu’il en coûte en charges sociales, selon que votre client est un employeur, un employé ou un travailleur auto- nome. Ces taux doivent être ajoutés aux taux marginaux présentés dans les tableaux précédents afin de constituer une partie du TEMI, lors du calcul de l’impact d’une augmentation de revenu de travail.
À noter que les cotisations au RQAP diminuent pour une deuxième année consécutive en 2020. Le RRQ a une rente men- suelle maximale à 65 ans, en 2020, de 1 177,30$.
De plus, le tableau 5 montre les prestations maximales pour sou- tien aux enfants. L’Allocation famille est maintenant identique pour chacun des enfants et la prestation minimale est passée à 1 000$ par année.
Rappelons également que la contribution additionnelle des gar- deries subventionnées a été abolie rétroactivement au 1er janvier 2019.
Le tableau 6 est pertinent lors- qu’un client a le contrôle de sa rémunération. Il présente le seuil à partir duquel un particulier commence à payer de l’impôt. À noter qu’il y a eu une augmenta- tion du montant personnel de base au fédéral. Ce dernier a un effet sur tous les types de revenus. Dans ce tableau, le gain en capital exonéré ne tient pas compte du montant personnel de base. On devrait dorénavant parler d’une exonération de 900 000 $ au lieu de 800 000 $.
Enfin, le tableau 7 montre pour 2020 les limites de cotisations à dif- férents régimes. Ainsi, le maxi- mum de cotisations au CELI cu- mulatif depuis 2009 est de 69500$ pour les personnes n’ayant jamais cotisé et qui avaient 18 ans ou plus en 2009.
De plus, le niveau de salaire, en 2020, qui maximise les droits de cotisation au REER est de 154611$. Voilà. J’espère que ces tableaux vous seront utiles. FI
* Directeur planification financière et optimisation fiscale, SFL Expertise
2. Taux d’imposition des sociétés par actions
Taux admissible à la déduction pour petite entreprise (DPE) (« petit taux ») fédéral
9%
Taux admissible à la déduction pour petite entreprise (« petit taux ») Québec
5%
Taux général fédéral
15%
Taux général Québec
11,5 %
Taux de la fraction remboursable de l’impôt de la partie I
30,67 %
Impôt de la partie I sur les revenus de placement
8%
Impôt de la Partie IV remboursable et taux de remboursement
38 1/3 %
Plafond de DPE (réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement > 50 000 $)
500 000 $
3. Taux combinés maximaux actionnaire + société
Source
Versement
Dividende déterminé
Dividende ordinaire
Revenu d’entreprise (DPE fédéral et Québec)
48,49 %
54,54 %
Revenu d’entreprise (DPE fédéral seulement)
52,39 %
57,98 %
Revenu d’entreprise (aucune DPE)
55,98 %
61,15 %
Revenu de biens canadiens (1/2 pour gain en capital)
51,79 %
57,45%
Revenu étranger (à 15 % d’impôt étranger)
58,91 %
63,74%
Revenu étranger (à 25 % d’impôt étranger)
63,66 %
67,93 %
4. Tarifs
Régime
Taux employé (%)
Taux employeur (%)
Taux travailleur autonome (%)
Maximum ($)
Assurance-emploi (au Québec)
1,20
1,68
S.O.
54 200
Régime de rentes du Québec (RRQ)
5,70
5,70
11,4
58 700
Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
0,494
0,692
0,878
78 500
CNESST : volet normes du travail
S.O.
0,07
S.O.
78 500
Fonds des services de santé (FSS)
De 1,65 à 4,26
< 1M à > 6M
5. Prestations maximales pour soutien aux enfants
Allocation canadienne pour enfants (moins de 6 ans)
6 765 $
Allocation canadienne pour enfants (entre 6 et 18 ans)
5 708 $
Allocation famille (chaque enfant)
2 515 $
6. Seuils d’imposition nulle (avec crédit de base) Fédéral Québec
Revenus réguliers
13229$
15532$
Dividendes déterminés
61536$
39786$
Dividendes ordinaires
28904$
19804$
Gain en capital exonéré pour actions admissibles de petite entreprise (AAPE)
883 384 $
883 384 $
Gain en capital exonéré (matériel agricole et de pêche)
1M$
1M$
7. Plafonds de cotisation à différents régimes
Cotisation maximale dans un régime de retraite à cotisation déterminée (18 %)
27830$
Cotisation maximale dans un régime de participation différée aux bénéfices (18 %)
13915$
Maximum déductible au titre d’un REER (18 % du revenu gagné l’année précédente)
27230$
Cotisation CELI maximale
6 000 $
SOURCE : DANY PROVOST TABLEAUX : FINANCE ET INVESTISSEMENT