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Mi-novembre2020
Réforme
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et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). Elles visent notamment à ce que ce cadre réduise au mini- mum les redondances n’apportant aucune valeur et les possibilités d’arbitrage réglementaire. Celui-ci devrait offrir aux investisseurs un accès homogène à des produits et à des services similaires, et laisser place à l’innovation tout en proté- geant les investisseurs.
La consultation ne fait que brièvement mention du modèle québécois, excepté pour rappeler que l’ACFM n’est pas reconnue au Québec, et que les sociétés sont réglementées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), et les représentants, par la CSF. On y lit aussi que, selon une association du secteur des valeurs mobilières, ce régime distinct ajoute à la com- plexité du cadre réglementaire, ce qui peut accroître la confusion chez les investisseurs.
Selon Mérici, toutes les pro- vinces et tous les territoires de- vraient entreprendre une action politique et législative afin d’offrir au consommateur «le même degré de protection et d’encadrement, sans égard au produit ou à la cer- tification du professionnel devant lui ». Les ACVM s’attaqueraient ainsi au risque d’arbitrage régle- mentaire entre les valeurs mobi- lières et certains produits d’assu- rance (dont les fonds distincts) ou bancaires.
À LA DÉFENSE DU MODÈLE QUÉBÉCOIS
D’autres vantent les forces du régime québécois. « [L’AMF] a fait la démonstration de l’utilité d’avoir un régulateur intégré qui enca- dre toutes les disciplines touchant
aux finances personnelles. Un tel régulateur a une meilleure vision d’ensemble de toutes les sphères d’activité et est ainsi plus en me- sure de coordonner ses actions de manière à les rendre plus per- tinentes et éviter l’arbitrage régle- mentaire», écrit le Groupe Cloutier Investissements.
Selon cette firme, on devrait en- visager d’étendre les responsabili- tés de la CSF aussi aux courtiers.
Le modèle québécois donne d’excellents résultats et toute tentative de bouleverser cet équilibre risquerait d’avoir des conséquences néfastes pour les Québécois, d’après l’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF).
Le cadre actuel de l’OCRCVM et de l’ACFM est tiré d’une autre époque. Il favorise les sociétés ban- caires et considère les conseillers comme des «employés», écrit-elle: « Dans ce système, les conseillers sont considérés comme des su- balternes et ne participent pas de façon démocratique à l’améliora- tion des pratiques, à la déontolo- gie, à la formation continue, à la prévention et à la reconnaissance de leur professionnalisme, et à l’in- dépendance du conseil financier.»
L’APCSF s’oppose à une fusion OCRCVM-ACFM notamment en faisant circuler une pétition à ce sujet : « Nous redoutons [que cette fusion] favorisera les plus grands joueurs qui sont tous membres de l’OCRCVM et forcera les conseillers en épargne collective du Québec à se retrouver supervisés par l’OCRCVM 2.0 plutôt que par notre organisme professionnel québé- cois: la CSF.»
Une telle éventualité créerait certes des économies, selon une étude d’impact menée par Deloitte (voir le texte «Vers une fusion des OAR ? » en page 6), mais aurait des conséquences négatives pour d’autres, selon le Groupe Cloutier.
Cette firme est membre de l’AC- FM pour ses activités extérieures au Québec et craint de devoir consacrer des efforts financiers à se familiariser avec les règles de l’OCRCVM, la privant de res- sources pour se développer.
« Au même moment, les grands groupes financiers intégrés rédui- ront leurs coûts d’opération et aug- menteront leur profitabilité en pro- fitant d’un OAR unique. Les écono- mies des uns se feront carrément au détriment des autres et ceci nous apparaît totalement inaccep- table», note le Groupe Cloutier.
D’autres soulignent ce risque de déséquilibre concurrentiel, dont l’APCSF: «En forçant l’établissement de nouvelles règles sur le territoire québécois dont les répercussions risquent de nuire à la survie des courtiers de petite taille, les OAR canadiens et les ACVM vont favori- ser la mainmise des grands groupes financiers sur le secteur des valeurs mobilières, laissant le marché deve- nir de plus en plus concentré.»
Les OAR canadiens devraient, d’après Mérici, permettre aux or- ganisations de mettre en place des passerelles informatiques afin d’alléger les coûts des technologies de l’information et la complexi- té des systèmes tout comme un meilleur arrimage des exigences des différents OAR «plutôt que par une refonte structurelle profonde qui déstabiliserait beaucoup d’ins- crits pour satisfaire les gros joueurs œuvrant dans plus d’une catégorie d’inscription».
Selon l’OCRCVM, advenant une fusion OCRCVM-ACFM, les cour- tiers en épargne collective autori- sés par l’AMF et qui exercent des activités à l’extérieur du Québec continueraient de relever de la CSF et de l’AMF en ce qui concerne leurs activités au Québec. Quant à leurs activités à l’extérieur du Québec, elles relèveraient du nouvel OAR fusionné. «Les décisions à propos
du Québec incombent aux autorités du Québec, et cette question n’est pas visée par la consultation», écrit l’OCRCVM.
Quoi qu’il en soit, une consoli- dation de l’OCRCVM et de l’ACFM nuirait au Québec et menace l’auto- nomie professionnelle de ses repré- sentants, selon le Groupe Financier Multi Courtage, Planifax et un groupe de représentants qui ont envoyé un mémoire commun: «Au terme de l’exercice annoncé, l’OAR fusionné sera contrôlé à Toronto. Ensuite, après avoir obtenu des délégations de pouvoirs de toutes les autres provinces, le Règlement 31-103 lui permettra de facto d’occu- per le rôle de régulateur national en valeurs mobilières.»
« Comme des milliers de mes collègues professionnels, je crois qu’il faut bloquer toute tentative unilatérale de bouleverser notre en- vironnement professionnel et éviter par la même occasion une perte d’influence réglementaire substan- tielle pour le Québec, son OAR en épargne collective, son industrie financière et son public», lit-on.
Dans les mémoires remis aux ACVM, peu traitent des questions du Québec. Or, dans ceux qui le font, certains n’adhèrent pas aux vi- sions précédentes. Le Mouvement Desjardins est favorable à la consolidation de l’OCRCVM avec l’ACFM, notamment pour les assu- jettis québécois faisant affaire dans l’ensemble du Canada. Or, le groupe coopératif note que le modèle qué- bécois «empêche la réalisation des objectifs relatifs à la simplification réglementaire».
« La remise en question de l’en- cadrement québécois suscite des débats, mais il aurait été important pour les ACVM d’aborder directe- ment cet aspect pour se permettre de faire une analyse complète de la situation, écrit Desjardins. Si tou- tefois les ACVM allaient de l’avant, un OAR consolidé devrait inclure
Éligible
REER et CELI Codes Fundserv: Série A - MAJ710 Série F - MAJ711
un bureau fort au Québec pouvant garantir une expertise en français, conjugué à une représentativité significative sur son conseil d’ad- ministration et dans le processus décisionnel de celui-ci.»
Raymonde Crête et Cinthia Duclos, toutes deux avocates, professeures et codirectrices du Groupe de recherche en droit des services financiers (GRDSF) de l’Université Laval, prônent aussi la création, telle que proposée par l’ACFM, d’un nouvel OAR qui enca- drerait un éventail plus large d’in- termédiaires et la mise en place d’une réglementation commune.
Si l’AMF refusait de reconnaître le nouvel OAR, les courtiers en épargne collective menant des activités au Québec et ailleurs au Canada continueraient d’être en- cadrés par quatre organismes, soit l’AMF, le Tribunal administratif des marchés financiers, la CSF et le nouvel OAR pancanadien, soulignent-elles, ce qui perpétue- rait «les problèmes liés à la multipli- cité des autorités d’encadrement».
Si l’AMF reconnaissait le nouvel OAR, le projet de réforme pourrait maintenir les avantages de la régu- lation de proximité en intégrant, au sein de celui-ci, des structures sec- torielles établies dans chacune des provinces, d’après le GRDSF.
«Une piste de solution alterna- tive consisterait à élargir les pou- voirs de la CSF afin de reconnaître celle-ci comme OAR à l’égard des trois groupes d’acteurs en épargne collective, soit les courtiers, leurs dirigeants et leurs représen- tants exerçant leurs activités au Québec», selon le GRDSF. Or, cette solution perpétuerait le dédouble- ment de l’encadrement à l’égard des courtiers et des représentants qui exercent leurs activités au Québec et ailleurs au Canada.
La CSF n’a pas déposé de mé- moire dans le cadre de cette consultation. FI
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