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COVID-19 : la suspension des délais
DÉVELOPPEMENT
DES AFFAIRES
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JUIN
2020 | PAGE 9
Pendant que la province et le système judiciaire sont essentiellement en «pause», le temps ne s’arrête pas.
JULIE-MARTINE LORANGER*
JURIDIQUE
dans le contexte de la
pandémie de COVID-19, la Cour supérieure du Québec a publié un communiqué, le 3 avril, annonçant
que toutes les affaires civiles et fa- miliales au fond dont l’audition est prévue jusqu’au 29 mai 2020 sont reportées à une date indéterminée, à l’exception des affaires urgentes.
Une affaire est considérée comme urgente lorsqu’une partie subirait un préjudice sérieux sans l’intervention des tribunaux. On peut penser à des procédures de nature injonctive, par exemple.
Toutefois, pendant que la pro- vince et le système judiciaire sont essentiellement en « pause », le temps ne s’arrête pas et la ques- tion suivante se pose: qu’advient- il des droits des citoyens de faire valoir leurs recours dans cette pé- riode d’incertitude planétaire?
Le 15 mars 2020, en vertu des pouvoirs conférés par l’article 27 du Code de procédure civile, le ministre de la Justice et la juge en chef de la Cour d’appel du Québec ont, pour la première fois, conjoin-
tement suspendu la prescription extinctive et de déchéance en ma- tière civile, ainsi que les délais de procédure, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, déclaré deux jours auparavant.
La prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action, selon le Code civil du Québec (Article 2921 C.c.Q.). Elle a pour effet d’empê- cher un recours en justice si la par- tie ne s’est pas prévalue de son droit dans les délais prévus par la loi.
Un délai de déchéance est un délai à la fin duquel une personne ne peut plus obtenir la reconnais- sance d’un droit en justice. Contrai- rement à la prescription extinctive, qui doit être soulevée par la partie qui oppose une action, les délais de déchéance sont d’ordre pu- blic et sont soulevés d’office par le tribunal.
Finalement, les délais de procédure sont ceux imposés par notre système de justice dans le cadre d’un différend judiciarisé. Ces délais incluent les délais de notification d’une procédure, de production d’une réponse et les dé- lais pour interjeter un appel, entre autres.
En pratique, ces suspensions font que le temps s’est arrêté d’avancer artificiellement en ce qui concerne le droit des citoyens de faire falloir leurs droits en justice, et ce, depuis le 15 mars dernier. Attention toutefois, les délais sont suspendus, mais le temps écou- lé antérieurement n’est pas pour autant effacé. Lorsque la directive sera levée, le chronomètre repar- tira là où il était rendu avant que la suspension soit prononcée. Par conséquent, le nombre de jours qui s’écoulent entre le 15 mars et la levée de l’état d’urgence sanitaire
devront être ajoutés aux délais qui étaient en cours.
À noter également que, malgré la suspension des délais, les tribu- naux encouragent les parties aux litiges à coopérer et à travailler afin de faire progresser les dos- siers dans la mesure du possible. Cela est conséquent avec l’es- prit du Code de procédure civile, et les parties à des procédures devraient garder cela en tête, l’avancement des instances en ces temps incertains ayant pour certain avantage d’éviter tout im- broglio concernant le calcul des délais et l’effet de la suspension sur ces délais. FI
*associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Me Dominique Paiement. Le présent article ne constitue pas un avis juridique.
Comment faire de la conformité un outil de vente
La conformité, un fardeau ? Pas si vite !
PAR JEAN-FRANÇOIS BARBE
comme le dit david
Benamron, vice-président ventes et marchés avancés à la Financière MSA, «la conformité n’est pas notre ennemie. La conformité, c’est bon pour l’industrie, c’est bon pour le consommateur et c’est bon pour les ventes du conseiller! »
Ainsi, au lieu d’aborder les clients en leur disant «voici, j’ai un nou- veau produit» ou «voilà, j’aimerais vous parler d’assurance maladies graves», le conseiller pourrait tirer parti du processus de révision des dossiers afin de leur présenter, d’une façon beaucoup plus cou- lante, la totalité de sa palette de produits. Car cela fait partie du processus de révision périodique des besoins des clients.
« Soyons subtils. Approchons nos clients en leur disant que notre rôle de professionnel nous oblige à documenter les change- ments dans leur situation. Et que, par conséquent, on doit analyser les besoins qui ont changé au fil du temps et auxquels on doit ré- pondre», explique ce dirigeant de l’agent général de l’arrondissement de Saint-Laurent, à Montréal.
Il y a quelques années, David Benamron s’est constitué en socié- té afin d’éviter les zones grises en conformité. « Les choses doivent être claires. Quand je parle comme employé de la Financière MSA, je ne parle pas en tant que courtier en assurance », dit le propriétaire du
cabinet Services Financiers David Benamron.
Selon son expérience, le pro- cessus de révision des besoins constitue l’argument idéal pour re- prendre contact avec ses clients. «Il est rare que les clients refusent ce type de rencontre. Ils voient qu’on cherche à mieux répondre à leurs besoins et non pas à leur vendre quelque chose. La confiance se dé- veloppe», affirme-t-il.
Cette rencontre bénéficiera aussi aux conseillers qui manquent de confiance en eux-mêmes ou qui sont mal à l’aise à l’idée de parler de produits auxquels les clients n’ac- cordent souvent pas d’importance, par exemple les produits de presta- tions du vivant.
«En prenant l’habitude de parler de l’ensemble des produits que l’on distribue, en les nommant, en ex- pliquant leur couverture par rap- port à des besoins moins connus, la confiance en soi augmentera», note David Benamron.
D’après lui, l’exercice de révision devrait se faire au moins une fois tous les deux ans. Idéalement, on y procéderait chaque année avec les clients plus jeunes, étant donné les changements rapides dans leur situation, comme dans le cas de mariages, divorces, naissances d’enfants, nouveaux emplois, etc.
Et si la situation du client ne change pas, l’exercice de révision permettra au minimum de tisser des liens et d’être davantage pré- sent dans son esprit.
Par ailleurs, en cas de change- ments de situation, ces conseillers éviteront d’être « congédiés » par certains de leurs clients. Il n’y a pas si longtemps, se rappelle David
Benamron, il arrivait souvent que des courtiers perdent des clients avec qui ils n’avaient pas entretenu leurs relations. Leur situation avait changé sans que leur conseiller s’en rende compte. Des concur-
rents avaient alors beau jeu de leur vendre les produits qui correspon- daient à leurs nouveaux besoins.
« Si un changement arrive, n’hésitez pas à m’appeler ! » Cette demande du conseiller sera en-
tendue par ses clients à la suite de la mise en œuvre d’un pro- cessus de révision périodique de leurs besoins. « Et de nouvelles ventes suivront », conclut David Benamron. FI
La panique est mauvaise conseillère
Demeurez calme. La panique ou l’euphorie ne sont pas de bonnes conseillères, dit l’AMF.
JULIE-MARTINE LORANGER*
JURIDIQUE
la pandémie touchant le
monde entier, les répercussions se font sentir au sein de l’indus- trie des services financiers. Com- ment expliquer la volatilité ? Que dire aux clients ? Quelle approche doit-on adopter face à cette incertitude ?
Le 20 mars dernier, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) publiait une note d’orientation1 sur la COVID-19 dans laquelle elle af- firmait : « La santé et la sécuri- té de tous les participants du marché sont primordiales pour l’OCRCVM. »
Le régulateur reconnaît qu’une certaine flexibilité puisse être
nécessaire du point de vue régle- mentaire pour le maintien des marchés et pour mieux servir les investisseurs. Cependant, mal- gré cette latitude, le message de- meure clair : l’OCRCVM s’attend à ce que les sociétés continuent de satisfaire à leurs obligations réglementaires.
Au sein de l’industrie, de façon générale, il semble que les membres de l’OCRCVM ont per- mis à leurs employés de continuer leur travail de façon éloignée et isolée, par le télétravail. Entre autres, les obligations de sur- veillance sont toujours en place et doivent être maintenues. Il en va de même des obligations de respect de la confidentialité des renseignements personnels. Les membres doivent donc mettre en place leurs plans de continui- té2 des activités et, le cas échéant, les renforcer ou les modifier. Il im- porte de s’assurer que le télétravail est effectué dans un environne- ment sécurisé.
De son côté, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a diffusé des informations impor-
tantes aux investisseurs3. Elle leur conseille d’éviter les décisions hâ- tives et de maintenir leur stratégie d’investissement si leurs objectifs, leur profil d’investisseur et leur si- tuation financière sont demeurés inchangés.
Les représentants et conseillers devraient maintenir le contact avec leurs clients pour les guider et les accompagner durant cette période difficile où la santé et la sécurité financière sont mises à l’épreuve.
À ce sujet, l’AMF rappelle ceci: «Demeurez calme. La panique ou l’euphorie ne sont pas de bonnes conseillères. » FI
1. Avis de l’OCRCVM 20-0044, 10 mars 2020.
2. Voir l’information sur les plans de conti- nuité des activités, publiée sur le site de l’OCRCVM.
3. «COVID-19: Informations importantes aux voyageurs et aux investisseurs », 23 mars 2020.
*associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le présent article ne constitue pas un avis juridique.