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INDUSTRIE
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pas dévier de leurs objectifs. La Loi de l’impôt sur
le revenu pourrait changer, par exemple, ou le taux d’inclusion des gains en capital pourrait augmenter, ce qui rendrait inefficace la planification existante.
Liquidités pour financer l’impôt au décès
Lors du décès d’un propriétaire d’entreprise, sa succession devra acquitter de l’impôt sur le gain en capital de ses actions, car celles-ci feront l’objet d’une disposition réputée. Ce coût pourrait être important. L’assurance vie pourrait fournir la liquidité nécessaire pour couvrir cette facture fiscale.
Par exemple, «si vous détenez beaucoup de biens immobiliers avec d’importants gains en capital latents, vous avez un problème de liquidité » que l’assurance peut résoudre, dit Cindy David. Selon elle, une vente rapide de l’entreprise à un tiers peut ne pas être réali- sable, à cause de la conjoncture du marché.
Pour un couple de clients actionnaires d’une société, la loi de l’impôt permet le transfert exonéré d’impôt des actions au deuxième conjoint au décès du premier. Par conséquent, Cindy David suggère une police conjointe dernier décès, avec des primes payables en général jusqu’au second décès. Avec une telle police, «j’ai diminué de près de la moitié le risque à la compagnie d’assurance, dit-elle. Il en résulte que [la compagnie d’assurance] a réduit le coût de l’assurance permanente de mes clients de presque 50%.» Les clients croient souvent que l’assurance sera trop chère, dit-elle.
Toutefois, il faut être conscient qu’en cas de sépara- tion du couple, il est difficile de mettre fin à une police payable au dernier décès. «S’ils divorcent, ils n’ob- tiennent pas le transfert exonéré d’impôt des actions», dit Garry Zlotnik. La protection conjointe devrait être remplacée par une couverture individuelle, qui pour- rait constituer un défi si l’un des conjoints est non assu- rable lors du divorce. Aussi, Garry Zlotnik suggère que le couple ait à la fois une police d’assurance temporaire et une police permanente payable au dernier décès.
Si les propriétaires prévoient vendre l’entreprise, l’assurance temporaire suffirait.
Couverture d’une personne clé
Une couverture est également nécessaire quand l’un des actionnaires est le rainmaker de l’entreprise, celui qui fait pleuvoir les occasions.
«S’il arrive quelque chose à la personne clé, cela exerce d’un seul coup une pression sur mes capacités de générer un revenu, et j’ai besoin d’embaucher quelqu’un pour le remplacer», dit Joël Campagna. La recherche d’un remplaçant pourrait impliquer des frais d’intermé- diation ou une importante prime à la signature, dit-il.
Dans une société comptant de nombreux actionnaires actifs et employés, Peter Wouters suggère que les propriétaires d’entreprise déterminent les cinq plus importantes tâches qui influent sur les activités quotidiennes ainsi que la personne qui les réalise. Cette évaluation peut révéler que des fonds seraient requis pour compenser les pertes immédiatement après le décès d’une personne clé, ainsi que pour cou- vrir les coûts liés à l’embauche, dit-il.
En fonction de l’importance de la personne pour l’entreprise, le capital-décès est en général égal à cinq à dix fois la rémunération de la personne, dit Garry Zlotnik. Pour une personne relativement jeune, une assurance temporaire 10 ou 20 ans peut être idéale ; pour une personne plus âgée, un renouvellement annuel ou un terme de 10 ans peut être préférable.
Tenir compte du revenu passif
L’assurance vie peut également protéger le revenu
de placement d’un propriétaire d’entreprise – un point important parce que le revenu passif dans une société par actions est imposé à un taux marginal élevé. En outre, l’admissibilité à la déduction pour petite entre- prise (DPE) diminue de 5$ pour chaque dollar de revenu passif qui dépasse 50000$, et est supprimée à partir de 150000$ de revenu passif (autrement dit, une entreprise ayant un portefeuille de placement de 3M$ avec un ren- dement annuel de 5% ne serait pas admissible à la DPE).
FAIRE PASSER LES BESOINS AVANT LES SOLUTIONS
Le conseiller qui définit en détail les besoins au lieu de se lancer tête baissée avec des solutions convaincra les clients qui se méfient des présentations de vente d’assurance.
Quand on aborde le sujet des liquidités, plutôt que de supposer qu’un client propriétaire d’entreprise a besoin d’assurance, «je commence par une question », dit Peter Wouters, directeur des services de fiscalité, planification de la retraite et planification successorale, chez Empire Vie, à Toronto. Le client a-t-il un plan pour l’entreprise en cas de décès d’un certain actionnaire ? Si le client veut racheter les parts de l’actionnaire, d’où viendront les fonds ? Le retrait de fonds de l’entreprise imposerait-il un effort excessif ? Le client pourrait-il obtenir un prêt avec un taux d’intérêt adéquat et un échéancier de paiement approprié, et quelles en seraient les incidences fiscales ? (Les remboursements de prêt ne sont pas déductibles pour les entreprises.)
Débuter la conversation par une série de questions est «désarmant », dit Peter Wouters, et montre que le conseiller est là pour résoudre des problèmes, et non pour vendre.
Les conseillers en assurance peuvent se démarquer de la concurrence en comprenant bien les produits d’assurance disponibles - vie entière ou universelle -, et la manière de servir les clients. «Vous devez être celui qui en sait plus que votre voisin », dit Cindy David, présidente du Cindy David Financial Group, de Vancouver. Vous pouvez ainsi expliquer aux clients les pour et les contre des produits offerts et les laisser faire leur choix, dit-elle.
Les dividendes en capital sont versés libres d’impôt à partir du compte de dividendes en capital d’une société. Le compte fictif est crédité de la différence entre le montant total assuré et le coût de base rajusté de la police.
Dans la cause Ribeiro v. Braun Nursery Ld. (2009), une société qui avait acheté une police d’assurance vie sur la tête d’un employé, a choisi de ne pas verser de dividendes en capital pour le rachat des actions de l’employé décédé, laissant une importante obligation fiscale à la succession de l’employé.
La convention entre actionnaires ne précisait pas que en utilisant des dividendes en capital. La cour a donc actionnaires, la société avait rempli ses obligations.
Si un propriétaire d’entreprise a beaucoup de béné- fices non répartis dans un portefeuille de placement imposable, cherchez-en la raison, dit Peter Wouters. Par exemple, un commerce de détail pourrait avoir planifié d’ouvrir d’autres magasins.
Si les bénéfices non répartis sont destinés à finan- cer la retraite du propriétaire et que le revenu passif
a atteint un niveau inquiétant, une option consiste à «replacer cet argent dans une police d’assurance vie spécialement conçue où l’on peut mettre la croissance à l’abri de l’impôt », dit Peter Wouters, c’est-à-dire
une police exonérée. (Cette planification exige que
les bénéfices non répartis ne soient pas notionnels et soient, au contraire, facilement accessibles comme des liquidités à investir, dit-il.)
Dans le cas où le propriétaire d’entreprise versera les bénéfices non répartis aux bénéficiaires et où les niveaux de revenu passif sont inquiétants, ces béné- fices peuvent être replacés dans une police exonérée, dont le produit est versé en franchise d’impôt à la société, et peut ensuite être versé aux actionnaires à partir du compte de dividendes en capital, dit Peter Wouters. (Si les niveaux de revenu passif ne sont pas un problème et que les fonds déposés dans la police ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour couvrir les primes, il ne devrait pas y avoir de préoccupations d’exonération puisqu’il n’y a ni surcapitalisation ni importante accumulation de liquidités.)
Si le propriétaire d’entreprise vit assez long- temps pour que le prix de base rajusté devienne nul, remarque Cindy David, le compte de dividendes en capital sera crédité pour le produit total, qui pourrait ensuite être versé comme dividendes en capital libres d’impôt.
En contractant une assurance vie à même les béné- fices non répartis, le client évite le paiement du taux marginal supérieur d’imposition sur le revenu passif ainsi que la récupération de la DPE. «La combinaison de [ces deux avantages] est très attirante », et peut être soulignée aux clients, dit Peter Wouters.
S’ils ne contractent pas l’assurance, les clients fai- sant l’objet d’une récupération totale de la DPE pour- raient devoir prendre des risques importants dans un portefeuille de placement au sein de la société afin d’obtenir des résultats comparables à la performance d’une police d’assurance vie – certainement pour ce qui est de la valeur successorale, et potentiellement pour ce qui est de la valeur de rachat, dit-il.
les actions du défunt devaient être rachetées conclu qu’en vertu de la convention entre
– MICHELLE SCHRIVER
Par ailleurs, ces bénéfices peuvent être replacés chaque année dans la police exonérée au lieu d’être investis dans la société, le client continue à éviter la réduction de la déduction pour petite entreprise ou à la réduire (en fonction des niveaux de revenu passif). Le client évite ainsi une augmentation d’imposition au minimum de 50 % sur le revenu actif – un avan- tage souvent sous-estimé ou laissé de côté, dit Peter Wouters. Au Québec, par exemple, le client paie un taux marginal de 14 % plutôt que 26,5 %.
Il faut également considérer la valeur de rachat de la police. Une valeur de rachat élevée a potentielle- ment des incidences négatives si le propriétaire veut finalement vendre l’entreprise.
«Si vous avez trop d’éléments d’actif à caractère passif – que ce soit la valeur de rachat d’une police d’assurance vie ou un portefeuille de placement – cela peut influer sur votre capacité à réclamer l’exonération pour gains en capital à l’avenir », dit Joël Campagna.
Une valeur de rachat trop élevée pourrait faire que les actions de la société ne respectent pas les règles fiscales des actions admissibles de petite entreprise, annulant ainsi l’admissibilité à l’exonération pour gains en capital. Et ceci parce qu’une petite entreprise doit, entre autres exigences, utiliser 90 % ou plus de la juste valeur marchande de ses actifs pour exercer ses activités.
Non seulement la police d’assurance nuirait à la capacité du client à réclamer la déduction pour gains en capital, mais elle exigerait également un transfert depuis la société au client avant la vente de l’entre- prise, ce qui peut être considérablement inefficace sur le plan fiscal, dit Joël Campagna. Le transfert entraî- nerait pour l’actionnaire un avantage imposable égal à la juste valeur marchande de la police d’assurance qui peut être plus élevée que sa valeur de rachat, sans déduction correspondante pour la société, dit-il.
Même si une entreprise ne sera pas vendue au décès du client et qu’il y a une disposition réputée
des actions, on peut vouloir assurer que la succession puisse être admissible à l’exonération pour gains en capital, dit-il. Une solution consiste à faire détenir l’assurance par une société de portefeuille ou par une société sœur, et non dans la société opérante. Si on veut éviter un avantage imposable, le titulaire pourrait être une autre société ou même un actionnaire dans
la mesure où le payeur est la société qui bénéficie du capital-décès. •
6 Guide de l’Assurance 2020 de Finance et Investissement