Page 30 - Newcom

30 JUIN 2020
CONSEILLER PME
Comment en appeler d’un jugement de la cour ?
Me Maxime Alepin
Me Véronique Armelle Kuemo
EEn matière civile, la première question qu’il faudrait se poser, bien avant de s’interroger sur la marche à suivre pour en appeler d’un jugement de la cour, est de se deman- der si ledit jugement est admissible à un appel.
En effet, le recours à cette procédure n’est pas auto- matique et certaines décisions rendues en première ins- tance ne peuvent faire l’objet d’un appel. C’est le cas par exemple des jugements rendus par la Division des petites créances de la Cour du Québec. Ces derniers sont défini- tifs et sans appel.
L’article 30 du Code de procédure civile (ci-après « CPC») prévoit que, de façon générale, « les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, de même que les jugements et ordon- nances qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne, sur les droits particuliers de l’État ou sur un outrage au tribunal» peuvent faire l’objet d’un appel de plein droit, c’est-à-dire sans qu’une autorisation préalable soit nécessaire.
Toutefois, une autorisation préalable est requise pour certains jugements; ils ne peuvent faire l’objet d’un appel que sur permission d’appeler. Il s’agit entre autres de ceux où la valeur de l’objet du litige est inférieure à 60 000 $, incluant les intérêts courus à la date du jugement de pre- mière instance.
Ainsi, pour ce type de décision, la partie qui souhaite- rait se pourvoir en appel doit produire au greffe de la Cour d’appel une requête pour permission d’appeler, énonçant sommairement les moyens qu’elle prévoit utiliser.
Il faut comprendre que la Cour d’appel n’a pas pour vocation de refaire le procès, ou d’entendre la preuve déjà présentée ou non. Un jugement ne doit donc pas être porté en appel simplement parce qu’on n’est pas d’accord avec la décision qui a été rendue.
Il faut être en mesure de signaler les erreurs de droit, de faits ou mixtes de faits et de droit commises par le juge en première instance. La requête pour permission d’appeler devra présenter ces éléments.
En effet, la permission d’appeler ne sera accordée que si le juge de la Cour d’appel considère que la question en jeu doit être soumise au tribunal, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle
ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurispru- dence contradictoire.
Où déposer une demande d’appel?
La Cour d’appel du Québec est le tribunal général d’appel pour la province. Elle entend la majorité des appels sur les décisions rendues par la Cour du Québec et la Cour supérieure.
Dans quel délai doit-on porter en appel?
De façon générale, la partie qui entend faire appel doit dépo- ser sa déclaration d’appel avec, s’il y a lieu, sa demande de permission d’appeler, dans les 30 jours suivant la date de l’avis du jugement ou la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience en vertu de l’article 360 du CPC.
Une personne peut perdre son droit d’appel si elle ne l’a pas exercé dans le délai prescrit. Cependant, dans les cas où elle a été dans l’impossibilité d’agir dans les temps, la cour peut autoriser l’appel s’il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis le jugement et si elle estime que le demandeur a des chances raisonnables de succès.
Précisons que si la décision que l’on désire contester a été rendue par des tribunaux spécialisés ou administratifs chargés de l’application de certaines lois particulières, tels que le Tribunal des droits de la personne, la Régie du logement, le Tribunal administratif du travail ou le Tribunal administratif du Québec, des règles spécifiques s’appliquent. Habituellement, la procédure de contesta- tion est transmise aux parties avec la décision. Elle peut également être disponible sur le site Internet du tribunal l’ayant rendue. C
Me Maxime Alepin et Me Véronique Armelle Kuemo sont avocats chez Alepin Gauthier.
Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.